Obligations légales, délai de réflexion, devis

Lexique

C’est un sujet très présent de la médecine moderne. C’est encore plus vrai en médecine et chirurgie esthétique. En effet, l’exercice de l’art chirurgical sur le patient en bonne santé crée un contexte juridique particulier et rend la responsabilité plus engagée. Si le chirurgien a une obligation de moyens, au chirurgien esthétique s’impose, de fait, une certaine forme d’obligation de résultats.
D’où la nécessité légale d’informer les patients à travers des feuillets écrits, de lui faire signer un consentement mutuel éclairé, et la remise d’un devis. L’acceptation du devis se déroule en deux phases séparées de minimum 15 jours, délai dit de réflexion qui est incompressible. Le devis est signé par le chirurgien et doublement signé par le patient : le jour de sa remise et le jour de son acceptation, soit au moins 15 jours après.

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