La chirurgie esthétique chez les mineurs – Un projet de loi à suivre

ACTUALITÉS

Une proposition de loi encadrant la chirurgie esthétique sur mineurs est en cours d’évaluation et vise à renforcer la loi Kouchner. Sous le titre :

N° 2600

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

encadrant l’accès des mineurs
aux interventions de chirurgie esthétique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Autant il paraît indispensable de cadrer et aider les démarches d’un mineur et de ses parents lors d’une demande de chirurgie esthétique, eu égard aux conséquences de cet acte, et la proposition de loi est une première étape obligatoire à la définition d’un protocole particulier à ces jeunes vers une optimisation et une sécurisation de l’intervention de chirurgie esthétique, autant la conclusion et les mesures qui sont énoncées dans le texte officiel (voir en dessous) m’inquiétent et me paraissent inopérantes et illogiques.

Je vous livre un extrait de l’article complet consultable sur internet.

« Ce dispositif se traduit par la création d’une nouvelle séquence de consultations préopératoires. Ainsi, le mineur devra obligatoirement consulter un psychiatre et un deuxième chirurgien esthétique avant toute intervention de chirurgie esthétique.

Les dépenses liées à la consultation du psychiatre ne feront l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale. En effet, la consultation intervient en préparation d’une intervention de chirurgie esthétique qui, à la différence de la chirurgie réparatrice et reconstructrice, n’est motivée ni par une pathologie ni par ses séquelles, mais par des causes morphologiques non pathologiques et n’ouvre pas non plus droit à remboursement.

Cette nouvelle séquence de consultations a pour objectif de s’assurer que le mineur présente une maturité psychologique et corporelle suffisante pour recevoir l’intervention de chirurgie esthétique. Le délai minimum de réflexion avant l’intervention éventuelle court alors à compter de la consultation du deuxième chirurgien. Par ailleurs, le fait de procéder à une intervention de chirurgie esthétique sur un mineur alors que l’évaluation psychologique ou la consultation d’un deuxième chirurgien esthétique n’ont pas été effectuées sera puni d’une amende de 30 000 euros. »

Il est totalement anti-libéral, si ce n’est anticonstitutionnel, d’imposer une évaluation psychologique et d’imposer une autre consultation de chirurgie esthétique, le tout au frais du patient. En dehors de cataloguer le demandeur mineur en chirurgie esthétique de malade mental potentiel, ces obligations vont juste alourdir le rôle des parents déjà difficile et creuser un peu plus le fossé qui les sépare souvent. Il faut savoir que les parents accompagnent plus ou moins sereinement  leurs enfants dans une démarche qu’ils n’appréhendent pas du tout et avec des craintes très fortes sur les conséquences de cet acte, souvent dans un contexte conflictuel.

Pour ma part, et c’est ma pratique quotidienne, je prévois 3 consultations au lieu de 2 habituellement, dont l’intervalle les séparant est assez long de plusieurs semaines ou mois. Je propose de rencontrer assez systématiquement les 2 parents dont l’autorisation sera de toute façon obligatoire. En pratique, les patients mineurs qui me consultent ont rarement beaucoup moins que 17 ans et la temporisation, jusqu’à leur majorité de leur 18 ans, sera le scénario habituel. Les parents sont souvent rassurés et soulagés de rencontrer un chirurgien esthétique qui canalise et encadre la demande sans précipitation. La première consultation leur fournira matières à discussion familiale fondamentale pour amener le patient le jour de la chirurgie plastique dans les meilleures conditions. Les consultations suivantes se produiront en général dans un climat calme et serein.

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